Cueillette sur une haie mitoyenne : pour qui ?
La question de la cueillette des fruits sur une haie mitoyenne soulève régulièrement des interrogations entre voisins. Le partage des fruits issus de ces haies communes nécessite de comprendre les règles précises établies par le Code civil et les pratiques recommandées pour maintenir de bonnes relations de voisinage. Règles de propriété des fruits sur une…
